CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Préambule
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations entre la société AvantGardise Communication SASU et son client dans le cadre de la fourniture de services disponibles à l’adresse internet suivante : www.AvantGardise.fr.
Toute prestation accomplie, fourniture de services, vente de produits par AvantGardise Communication SASU et plus généralement tout partenariat implique donc l’adhésion sans aucune réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Article 1 – Principes
Ces conditions générales concernent les prestations de services fournis sur le site internet www.AvantGardise.fr propriété de la Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle AvantGardise Communication SASU dont le siège social se situe au 5 rue Alfred Kastler 54320 Maxéville inscrite au registre du commerce et des sociétés sous le numéro SIRET 91350913900014code APE 7021Z. Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties, c’est-à-dire AvantGardise Communication SASU , ses clients, ses fournisseurs et ses autres partenaires en lien avec ses activités de prestations de services. Elles constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties, et, en ce sens, elles sont réputées y adhérer pleinement et entièrement. Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document, et notamment sur toutes conditions générales d’achat ou tous devis émis par AvantGardise Communication SASU . AvantGardise Communication SASU S, son client, son fournisseur ou tout autre partenaire conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation commerciale. AvantGardise Communication SASU se réserve le droit de modifier ses conditions générales de nte sans préavis si elle estime que c’est nécessaire. Elles seront applicables dès leur mise en ligne. De ce fait, les utilisateurs du site www.AvantGardise.fr sont invités à consulter les conditions générales de vente régulièrement. Si une clause dans celles-ci venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les lois en vigueur en France dans le secteur de la vente à distance et des prestations de services. Les présentes conditions générales de vente sont communiquées à tout acheteur qui en fait la demande, afin de lui permettre de passer commande.
Article 2 - Contenu
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des prestations proposées par la société AvantGardise Communication SASU via son site internet www.AvantGardise.fr, ses réseaux sociaux, notamment Facebook, Linkedin, Pinterest, Instagram, Twitter, etc., et ses supports de communication classique sur papier. Elles concernent les services suivants : rédaction web, rédaction de contenus, correction de documents, retranscription de documents audio et vidéo, conseil marketing, audit de site internet, audit de campagne publicitaire, mise en place de campagnes publicitaires sur les réseaux sociaux, création d’une identité visuelle, création de logos, création graphique pour support digital et support papier, référencement naturel et payant pour les moteurs de recherche, réalisation de photos et de vidéos de présentation à caractère commercial ou non, animation de site internet, animation de réseaux sociaux, création de sites internet, etc. Cette liste de services n’est pas exhaustive, les prestations fournies par AvantGardise Communication SASU pouvant évoluer à tout moment. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent sans restriction de territorialité, étant valables aussi bien pour les acheteurs qui se trouvent en France que partout dans le monde. Pour toute prestation effectuée hors de France, ou pour un acheteur situé hors de France, un paiement intégral de la prestation sera exigé avant l’accomplissement de toute mission.
Article 3 - La commande
L’acheteur passe sa commande en ligne, depuis l’adresse internet www.AvantGardise.fr et via le formulaire de contact et de tout autre moyen mis à sa disposition par la société AvantGardise Communication SASU , notamment en passant par ses réseaux sociaux ou même par téléphone. Ce premier contact constitue un préalable à toute relation commerciale, AvantGardise Communication SASU se donnant un délai pour étudier le projet de son client et sa faisabilité. Après analyse des éléments fournis, un mail sera envoyé au client pour confirmer la commande. Un devis sera alors édité et proposé au client, y figurant toutes les mentions obligatoires : prix, services proposés, mentions légales, conditions de paiement, etc., posant ainsi un cadre légal à l’entame d’une future relation commerciale. Dans certains cas, notamment en cas de défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’acheteur, AvantGardise Communication SASU se réserve le droit de bloquer la commande de l’acheteur jusqu’à la résolution du problème. En cas d’impossibilité de réalisation de la prestation, l’acheteur en sera informé par courrier électronique. L’annulation de la commande de cette prestation et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif. Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’acheteur peut prendre contact avec AvantGardise Communication SASU par tous les moyens mis à sa disposition. Une personne dédiée parmi les collaborateurs et les employés de la société AvantGardise Communication SASU assurera dans tous les cas un accompagnement et un suivi personnalisé.
Article 4 - Confirmation de la commande
Le client confirmera sa commande en signant le devis émis par AvantGardise Communication SASU à son nom avec la mention « bon pour accord » et en indiquant la date. Si les pourparlers s’effectuent à distance, le client pourra signer « électroniquement » son devis.
Article 5 - Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du prestataire dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Article 6 - Informations sur les prestations
Les prestations régies par les présentes conditions générales sont celles qui figurent sur le site internet du prestataire et qui sont indiquées comme réalisées par AvantGardise Communication SASU ou sous son contrôle. Les prestations sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de AvantGardise Communication SASU ne pourrait être engagée.
Article 7 - Prix Calcul
Sauf convention contraire, le prix des prestations est établi en fonction du nombre et de l’expérience du personnel requis, du niveau de compétence, du temps à prévoir, des spécificités techniques de la commande, de sa complexité ainsi que de tous les autres facteurs qui impliqueraient une charge de travail supplémentaire pour AvantGardise Communication SASU ou, à titre exceptionnel, ses sous-traitants . Les taux horaires sont révisés périodiquement. Seraient également facturés, s’il y a lieu, les frais de déplacement, de subsistance et d’hébergement engagés pour l’exécution des prestations si un collaborateur de la société AvantGardise Communication SASU venait à se déplacer pour la bonne exécution d’une commande. Dans tous les cas, AvantGardise Communication SASU s’engage à communiquer au client un devis détaillé, précis, avec un listage exhaustif de toutes les tâches à accomplir et leur tarif respectif dans le cadre d’une commande. Sauf mention contraire sur celui-ci, le devis aura une validité d’un mois. La TVA au taux en vigueur s’ajoute, le cas échéant, aux honoraires et débours. Les retards ou autres problèmes imprévus, dont AvantGardise Communication SASU n’a pas la maîtrise et qui échappent à son contrôle, peuvent entraîner des honoraires supplémentaires susceptibles de faire l’objet d’une facturation en sus. AvantGardise Communication SASU s’engage à informer le client de ces retards ou problèmes dès qu’ils surviendront afin de pouvoir en évaluer les conséquences avec lui. Des factures seront émises correspondant aux prestations fournies et aux débours engagés par provision et au fur et à mesure de leur réalisation. Le règlement des factures est exigible dès réception ou dans le délai indiqué sur celles-ci. En cas de retard de paiement par le client et conformément à la loi, oblige AvantGardise Communication SASU à facturer des pénalités de retard. Le taux des pénalités de retard est établi sur la base du taux minimum, soit 3 fois le taux d’intérêt légal ; par ailleurs, le débiteur en retard sera tenu de régler au prestataire une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Par ailleurs, AvantGardise Communication SASU sera fondé à suspendre l’exécution des prestations jusqu’au règlement complet de la facture impayée sans que cette inexécution puisse être considérée comme lui étant imputable.
Article 8 - Modalités et délais de paiement
Règlement
Le règlement de la commande se fait par tout moyen à la convenance du client : par chèque, prélèvement bancaire, virement bancaire, carte bancaire ou par tout moyen de paiement sécurisé mis à sa disposition via le site internet www.AvantGardise.fr. AvantGardise Communication SASU se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. AvantGardise Communication SASU se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration. AvantGardise a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu’aucune personne n’utilise les coordonnées bancaires d’une autre personne à son insu. Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé à l’acheteur d’adresser, par fax ou par mail, au prestataire une copie d’une pièce d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile. La commande ne sera alors validée qu’après réception et vérification par le prestataire des pièces envoyées.
Paiement à terme
Le prix est payable en totalité et en un seul versement, dès réception de la facture par le client. Ce délai sera mentionné sur la facture ou le devis signés et adressés à l’acheteur.
Retard de paiement
Tout retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues à AvantGardise Communication SASU par l’acheteur, sans préjudice de toute autre action qu’AvantGardise Communication SASU serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre de l’acheteur.
Facilités de paiement
Exceptionnellement, et seulement après accord écrit de AvantGardise Communication SASU, des facilités de paiement pourront être accordées au client. Concrètement, le client pourra payer sa facture en plusieurs fois sans frais, ces modalités devront être discutées et indiquées clairement sur le devis ou la proposition commerciale préalables à toute collaboration.
AvantGardise Communication SASU réalise alors les travaux et les commandes diligentés par le client au fur et à mesure des paiements.
Si, le client n’honore pas les paiements, AvantGardise Communication SASU se réserve le droit de suspendre l’exécution de la commande jusqu’au règlement total de la facture qui sera alors éditée.
Article 9 - Délais d'intervention
Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture clairement annoncée sur la page d’accueil du site internet www.AvantGardise.fr, les délais d’exécution courent à compter de la date d’enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de cette dernière, sur la facture ou le devis signé par le client. Ces délais sont indiqués à titre purement indicatif. En cas de retard, la responsabilité d’AvantGardise ne pourra être engagée, et ce, pour quelque cause que ce soit. Par conséquent, aucune demande d’indemnisation, de quelque nature que ce soit, ne pourra être réclamée par l’acheteur. En cas d’indisponibilité du prestataire pour réaliser la prestation, l’acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. L’acheteur aura alors la possibilité de demander le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement.
Article 10 - Modalités de réalisation
Toutes les prestations proposées sur le site internet www.AvantGardise.fr sont réalisées dans les locaux de la société AvantGardise Communication SASU. AvantGardise Communication SASU met un point d’honneur a exécuter la commande de son client jusqu’à totale satisfaction.
Article 11 - Obligations de la société AvantGardise Communication SASU
Les engagements d’AvantGardise Communication SASU constituent une obligation de moyens au terme de laquelle les prestations seront exécutées dans le strict respect des règles professionnelles en usage et, le cas échéant, conformément aux conditions du contrat. Pour ce faire, AvantGardise Communication SASU affectera à l’exécution le personnel doté des compétences requises pour assurer leur réalisation conformément à ses standards de qualité.
Article 12 - Obligations de l'acheteur
Afin de faciliter la bonne exécution des prestations, l’acheteur s’engage à fournir à AvantGardise Communication SASU des informations et documents complets, exacts et dans les délais nécessaires sans qu’il soit tenu d’en vérifier le caractère complet ou l’exactitude, à prendre les décisions dans les délais et d’obtenir les approbations hiérarchiques nécessaires, à désigner un correspondant investi d’un pouvoir de décision, à faire en sorte que les interlocuteurs clés et les correspondants soient disponibles tout au long de l’exécution des prestations et à avertir directement AvantGardise Communication SASU de toute difficulté éventuelle relative à l’exécution des prestations. Par ailleurs, le client s’engage à fournir un cahier des charges précis, détaillé et clair de son projet. Il devra mettre tout en œuvre pour la bonne compréhension de sa commande par AvantGardise. En accord avec le client, AvantGardise Communication SASU peut également prendre à son compte la rédaction d’un cahier des charges, toujours en étroite collaboration avec le client.
Article 13 - Informations et publicité
Le client reconnaît et accepte que les parties pourront sauf demande expresse contraire de l’autre partie, correspondre ou transférer des documents par courrier électronique circulant sur le réseau internet ; – qu’aucune des parties n’exerce de maîtrise sur la capacité, la fiabilité, l’accès ou la sécurité de ces courriers électroniques ; – que AvantGardise Communication SASU ne saura être tenu pour responsable de toute perte, tout dommage, tous frais ou tout préjudice occasionnés par la perte, le retard, l’interception, le détournement ou l’altération de tout courrier électronique causés par un fait quelconque indépendant de la volonté aussi bien d’AvantGardise Communication SASU que d’un tiers. De façon générale, les parties s’engagent à respecter la réglementation applicable à la protection des données personnelles et notamment les dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Article 14 - Propriété intellectuelle
Si les éléments fournis par le client pour l’accomplissement d’une commande – modèles, photos, vidéos, logos, marques, graphismes, etc. – font l’objet de droits de propriété intellectuelle ou de droits d’auteur appartenant à des tiers, AvantGardise Communication SASU informera le client de l’existence de ces droits et des conséquences de leur utilisation. Il appartiendra alors au client et sous sa seule responsabilité de prendre toute mesure permettant l’utilisation de tels droits, notamment en négociant pour son propre compte les droits d’utilisation dans des conditions telles qu’AvantGardise Communication SASU soit en mesure de s’en prévaloir pour les besoins des prestations. Pour les besoins propres des prestations, AvantGardise Communication SASU pourra utiliser ou développer des logiciels, y compris des feuilles de calculs, des documents, des bases de données et d’autres outils informatiques. Dans certains cas, ces aides peuvent être mises à la disposition du client à sa demande. Dans la mesure où ces outils ont été développés spécifiquement pour les besoins d’AvantGardise Communication SASU et sans considération des besoins propres de l’acheteur, ceux-ci sont mis à disposition du client pendant la durée du contrat en l’état et sans aucune garantie attachée, à simple destination d’usage ; ils ne devront pas être distribués, partagés ou communiqués à des tiers que ce soit en tout ou partie. Cette mise à disposition temporaire n’emportera aucune cession de droits ni garantie, quel qu’en soit le titre, au bénéfice du client ou celui du tiers. Le prestataire se réserve tout droit, titre et intérêt sur : – les éléments originaux figurant dans les travaux, documents, mémos, consultations, avis, conclusions ou autres actes de procédure, etc. réalisés dans le cadre des prestations, y compris de façon non limitative, tout droit d’auteur, marque déposée et tout autre droit de propriété intellectuelle s’y rapportant et ; – toutes les méthodes, processus, techniques, développements, et savoir-faire incorporés ou non des prestations ou que AvantGardise Commuication serait amené à développer ou à fournir dans le cadre des prestations. Le client pourra, sans limitation géographique, à titre gratuit et irrévocable, utiliser de manière interne et pour la durée de protection par le droit d’auteur, les éléments conçus par AvantGardise Communication SASU et intégrés dans ses travaux. Le client s’interdit de distribuer, commercialiser, et plus généralement de mettre à disposition ou de concéder l’utilisation de ces mêmes réalisations et plus généralement de concéder l’utilisation de ces mêmes éléments à des tiers sans l’accord d’AvantGardise Communication SASU. Aucune partie ne pourra faire mention ou usage du nom, de la dénomination, des marques et logos ou autres appellations, commerciaux ou non, de l’autre partie sans accord préalable et écrit de cette dernière. Par dérogation à ce qui précède, AvantGardise Communication SASU pourra faire usage du nom, de la dénomination, des marques et logos de l’acheteur en cours de contrat dans la mesure de ce qui est strictement nécessaire à l’exécution des prestations, y compris dans des propositions de prestations ultérieures. Par ailleurs, le client autorise AvantGardise Communication SASU, à l’issue de la réalisation des prestations, à citer son nom/dénomination à titre de référence et accompagner cette citation, le cas échéant, d’une description générique des prestations effectuées.
Article 15 - Documents
AvantGardise Communication SASU conservera les documents originaux qui lui auront été remis, et les restituera au client, à sa demande. Tous les documents, données ou informations, que le client aura fournis, resteront sa propriété. AvantGardise Communication SASU conservera une copie des seuls documents nécessaires à la constitution de ses dossiers de travail. Les documents de travail préparés dans le cadre des prestations sont la propriété d’AvantGardise Communication SASU et sont couverts par le secret professionnel.
Article 16 - Indépendance
Dans l’hypothèse où un conflit d’intérêts ou une problématique d’indépendance surviendrait au cours de l’exécution des prestations, AvantGardise en fera part immédiatement au client et recherchera avec lui la solution la plus adaptée à la situation dans le respect des règles applicables. Plus particulièrement, si une modification de la réglementation ou des normes professionnelles interdisait à AvantGardise Communucation de poursuivre ses prestations, elle mettrait à la disposition de l’acheteur le résultat des prestations ainsi que tous documents nécessaires à leur finalisation, y compris ses documents en l’état, et ce, afin d’en faciliter la poursuite par un tiers.
Article 17 - Responsabilité du prestataire
L’entière responsabilité d’AvantGardise Communication SASU et celle de ses collaborateurs en relation à tout manquement, négligence ou faute, relevés à l’occasion de l’exécution des prestations, sera plafonnée à la somme des honoraires versés au titre des prestations mises en cause, afin de couvrir les réclamations de toute nature (intérêts et frais inclus), et ce, quel que soit le nombre d’actions, de fondements invoqués, ou de parties aux litiges. Cette stipulation ne s’appliquera pas à une responsabilité pour décès ou blessure corporelle ni à toute autre responsabilité que la loi interdit d’exclure ou de limiter. La responsabilité d’AvantGardise Communication SASU ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit. Par ailleurs, la responsabilité d’AvantGardise Communication SASU ne pourra être engagée dans les cas suivants : – suite à un manquement ou à une carence d’un produit ou d’un service dont la fourniture ou la livraison ne lui incombe pas ni à ses sous-traitants éventuels ; – pour les faits ou données qui n’entrent pas dans le périmètre des prestations, ou qui n’en sont pas le prolongement ; – en cas d’utilisation des résultats des prestations, pour un objet ou dans un contexte différent de celui dans lequel il est intervenu, d’une mise en œuvre erronée des recommandations ou d’absence de prise en compte des réserves d’AvantGardise Communication SASU. AvantGardise Communication SASU ne répond ni ses assureurs ni des dommages indirects, ni du manque à gagner ou de la perte de chiffres d’affaire ou de bénéfices escomptés, ni des conséquences financières ou des actions éventuellement intentées par des tiers à l’encontre du client.
Article 18 - Garantie
AvantGardise Communication SASU garantit le client contre tout défaut de conformité des services et tout vice caché provenant d’un défaut de conception ou de fourniture desdits services à l’exclusion de toute négligence ou faute de l’acheteur.
En tout état de cause, au cas où la responsabilité d’AvantGardise serait retenue, la garantie du prestataire serait limitée au montant HT payé par l’acheteur pour la fourniture des services.
Article 19 - Cessibilité et sous-traitance
AvantGardise Communication SASU se réserve le droit de céder tout ou partie de l’exécution des prestations à des prestataires répondant aux mêmes exigences de qualification.
Si la société AvantGardise Communication SASU requiert des compétences techniques particulières, elle en informera le client sur la possibilité d’en sous-traiter une partie. Le sous-traitant interviendra alors sous la seule responsabilité d’AvantGardise Communication SASU et s’engagera à conserver confidentielles toutes les informations dont elle aura connaissance à l’occasion des prestations.
Article 20 – Réclamations
Toutes les réclamations, qu’elles soient amiables ou judiciaires, relatives à l’exécution des prestations devront être formulées dans un délai d’une année à compter de la fin de la réalisation de la prestation.
Article 21 - Droit de rétractation
Le client étant un professionnel achetant dans le cadre et pour les besoins de sa profession, il n’y a pas lieu d’appliquer le droit de rétractation prévu par le code de la consommation. Dans le cas où le client étant un particulier passant commande pour son compte personnel, le droit de rétractation s’appliquerait conformément à la loi et à l’article 1122 du Code civil.
Article 22 - Force majeure
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties, empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
Article 23 - Non-Validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 24 - Protection des données personnelles
Données collectées
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site sont les suivantes :
Ouverture d’un compte client : ses noms, prénoms, adresse électronique; n° de téléphone; adresse postale et tout autre moyen qui permettront de prendre contact avec le client
Connexion : lors de la connexion de l’utilisateur au site www.AvantGardise.fr , celui-ci enregistre, notamment, ses nom, prénom, données de connexion, d’utilisation, de localisation et ses données relatives au paiement.
Profil : l’utilisation des prestations prévues sur le site web permet de renseigner un profil, pouvant comprendre une adresse et un numéro de téléphone.
Paiement : dans le cadre du paiement des produits et prestations proposés sur le site www.AvantGardise.fr, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l’utilisateur.
Communication : lorsque le site www.AvantGardise.fr est utilisé pour communiquer avec d’autres membres, les données concernant les communications de l’utilisateur font l’objet d’une conservation temporaire.
Cookies : les cookies sont utilisés, dans le cadre de l’utilisation du site. L’utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.
Utilisation des données personnelles
Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services du site www.AvantGardise.fr, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :
– accès et utilisation du site www.AvantGardise.fr, par l’utilisateur ;
– gestion du fonctionnement et optimisation du site www.AvantGardise.fr, ;
– organisation des conditions d’utilisation des services de paiement ;
– vérification, identification et authentification des données transmises par l’utilisateur ;
– proposition à l’utilisateur de la possibilité de communiquer avec d’autres utilisateurs du site www.AvantGardise.fr, ;
– mise en œuvre d’une assistance clientèle ;
– personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l’historique de navigation de l’utilisateur, selon ses préférences ;
– prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;
– gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs ;
– envoi d’informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l’utilisateur.
Partage des données personnelles avec des tiers
Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :
– quand l’utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en œuvre de ces services, le site www.AvantGardise.fr est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats ;
– lorsque l’utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres du site web, des informations accessibles au public ;
– quand l’utilisateur autorise le site web d’un tiers à accéder à ses données ;
– quand le site www.AvantGardise.fr recourt aux services de prestataires pour fournir l’assistance clientèle, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d’un accès limité aux données de l’utilisateur, dans le cadre de l’exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel ;
– si la loi l’exige, le site www.AvantGardise.fr peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre le site web et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;
– si le site www.AvantGardise.fr est impliqué dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.
Sécurité et confidentialité
Le site www.AvantGardise.fr met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le site web ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.
Mise en oeuvre des droits des utilisateurs
En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants, qu’ils peuvent exercer en faisant leur demande à l’adresse suivante: contact@avantgardise.fr
- Le droit d’accès : ils peuvent exercer leur droit d’accès, pour connaître les données personnelles les concernant. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, le site web peut demander une preuve de l’identité de l’utilisateur afin d’en vérifier l’exactitude.
- Le droit de rectification : si les données à caractère personnel détenues par le site web sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations.
- Le droit de suppression des données : les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données.
- Le droit à la limitation du traitement : les utilisateurs peuvent demander au site web de limiter le traitement des données personnelles conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.
- Le droit de s’opposer au traitement des données : les utilisateurs peuvent s’opposer à ce que ses données soient traitées conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.
- Le droit à la portabilité : ils peuvent réclamer que le site web leur remette les données personnelles qui lui sont fournies pour les transmettre à un nouveau site web.
Évolution de la présente clause
Le site www.AvantGardise.fr se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, le site www.AvantGardise.fr s’engage à publier la nouvelle version sur son site. Le site www.AvantGardise.fr informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d’effet. Si l’utilisateur n’est pas d’accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.
Article 25 - Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Les parties s’engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître de la réalisation des prestations.
Si elles n’y parviennent pas, les parties soumettront le litige au tribunal de commerce de Nancy, seule institution judiciaire compétente.